Eluna s’engage à traiter les données conformément à ses responsabilités en vertu de la RGPD et de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
1. Principes
L’article 5 de la RGPD exige que les données à caractère personnel soient:
- Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence);
- Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités);
- Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);
- Exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude);
- Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation);
- Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité);
En outre, l’article 6 de la loi fédérale sur la protection des données (Suisse) exige que:
- Tout traitement de données personnelles doit être licite.
- Il doit être conforme aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
- Les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées et reconnaissables pour la personne concernée et doivent être traitées ultérieurement de manière compatible avec ces finalités.
- Elles sont détruites ou anonymisées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement.
- Celui qui traite des données personnelles doit s’assurer qu’elles sont exactes. Il prend toute mesure appropriée permettant de rectifier, d’effacer ou de détruire les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Le caractère approprié de la mesure dépend notamment du type de traitement et de son étendue, ainsi que du risque que le traitement des données en question présente pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.
- Lorsque le consentement de la personne concernée est requis, celle-ci ne consent valablement que si elle exprime librement sa volonté concernant un ou plusieurs traitements déterminés et après avoir été dûment informée.
2. Dispositions générales
Cette politique s’applique à toutes les données personnelles traitées par eluna.
Cette politique est réexaminée au moins une fois par an.
3. Traitement licite, loyal et transparent
Afin de s’assurer du traitement licite, loyal et transparent des données, eluna tient un registre des systèmes de traitement de données
Le registre des systèmes est revu au minimum chaque année.
4. Bases légales du traitement
Tout traitement de données doit être effectué sur l’une des bases légales suivantes: consentement, obligations contractuelles, obligations légales, intérêts vitaux, obligations auprès des autorités ou intérêts légitimes
Eluna doit prendre note de la base légale appropriée dans le registre de traitement.
Lorsque le consentement est invoqué comme base légale pour le traitement des données, la preuve du consentement doit être conservée avec les données à caractère personnel.
Lorsque des communications sont envoyées à des particuliers en fonction de leur consentement, l’option pour la personne de révoquer son consentement doit être clairement disponible et des systèmes doivent être en place pour s’assurer que cette révocation soit reflétée avec exactitude dans les systèmes de eluna.
5. Minimisation des données traitées
Eluna veille à ce que les données à caractère personnel soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire en fonction des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Eluna ne communiquera pas de données personnelles à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution de ses services, tels que le traitement des paiements ou l’expédition.
Eluna ne vends pas de données personnelles à des tiers.
6. Exactitude
Eluna prend les mesures nécessaires afin de s’assurer que les données personnelles soient exactes.
Lorsque cela est nécessaire pour le traitement de données, des mesures sont prises afin de s’assurer que les données personnelles sont à jour.
Eluna ne peut être tenu responsable des inexactitudes résultant de la compromission de ses systèmes
7. Archivage
Afin de s’assurer que vos données personnelles ne soient pas conservées plus que nécessaire, eluna met en place une politique d’archivage de traitement des données personnelles. Ce processus est révisé chaque année.
Cette politique d’archivage considère la durée de stockage des différentes données
8. Securité
Eluna s’assure que les données personnelles sont traitées au moyen de technologies sures et mises à jour.
L’accès aux données personelles est limité aux personnel autorisé et des mesures de sécurité appropriées sont mises en place afin d’éviter tout échange de données non-autorisé.
Des solutions de sauvegardes appropriées doivent être mises en place
#9. Droits
Tous les individus ont un droit d’accès (Art. 15 RGPD), un droit de rectification des données inexactes (Art. 16 RGPD), un droit à l’effacement (Art. 17 RGPD), un droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) et un droit à la portabilité des données (Art. 20 RGPD).
Vous disposez également d’un droit individuel d’opposition au traitement et d’un droit d’opposition à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct (Art. 21 RGPD).
Vous pouvez, en outre, retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout instant, si nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement (Art. 7 RGPD). Ce retrait s’appliquera uniquement pour l’avenir.
Enfin, vous êtes en droit de former une réclamation auprès de l’autorité compétente en charge de la protection des données personnelles (Art. 77 RGPD).
- Obligations de fournir des données personnelles
Vous devez nous fournir vos données personnelles si vous souhaitez effectuer un achat ou souscrire un abonnement – cela afin de nous permettre de remplir nos obligations contractuelles et réglementaires. Sans ces données nous ne pouvons conclure de contrat avec vous.
#11. Cookies
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#12. Point de contact
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